Conditions générales de vente (CGV) et Mentions légales

Informations légales - Avertissement de l’Utilisateur

APPLICATION DES CGV

La société MAPED est une SAS au capital de 5 155 000 Euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 325 720 423, dont le siège social est situé 530 route de Pringy à Argonay (74370) (ci-après « MAPED SAS»).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre MAPED SAS et toute personne physique effectuant un achat sur le site internet www.maboutique-maped.com (ci-après le « Client »).

Toute commande de produits sur le site www.maboutique-maped.com implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MAPED SAS.

Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre MAPED SAS et les Clients et constituent le point de départ entre les parties et le cadre de la relation commerciale.

Il est expressément entendu que MAPED SAS n'est pas tenue d'accepter des conditions d'achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes des présentes CGV.

MAPED SAS se réserve le droit de modifier ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

PRODUITS OFFERTS A LA VENTE

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.maboutique-maped.com au jour de la consultation du site par le client et dans la limite des stocks disponibles : la disponibilité théorique d’un produit est toujours exprimée sous réserve de contrôle qualitatif avant expédition, ainsi que quantitatif (sous réserve d’erreur de comptage ou d’inventaire).

La mise à jour des disponibilités théoriques sur stock physique est opérée automatiquement sur le site internet avec un décalage pouvant aller de 12 heures à 48 heures.

Il s’agit d’une vente à titre exceptionnel ayant lieu du 23 Novembre à fin Décembre 2017, concernant exclusivement 2 produits Maped décrits sur le site.

MAPED SAS se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits offerts à la vente en fonction des pénuries rencontrées, des ruptures de stock ponctuelles et des reliquats observés.

De même, alors que MAPED SAS s’engage à décrire et présenter avec la plus grande exactitude les produits proposés à la vente, en s’efforçant d’éliminer au mieux les erreurs et anomalies descriptives, sa responsabilité ne saurait être engagée, pas plus que la vente n’en serait affectée dans le cas où les produits proposés auraient été modifiés par l’un de ses fournisseurs avant la passation de la commande par le Client.

Le Client, avant toute validation de commande, prend connaissance des produits et de la description qui en est faite par MAPED SAS sur le site www.maboutique-maped.com (caractéristiques techniques, conditions d’utilisation, prix, modalités de livraison…). Il appartient exclusivement au Client, d’acheter et d’utiliser les produits en fonction de ses besoins et, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister.

 

PRIX ET TARIFS

Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros et stipulés, selon la mention associée, « TTC » (toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la livraison des produits).

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, ceux-ci étant calculés automatiquement en fonction de chaque commande et précisés dans le « Panier » au moment du récapitulatif, avant la validation définitive de la commande.

Les prix de vente indiqués sont garantis dans la limite des stocks physiquement disponibles.

MAPED SAS peut être amené à modifier les prix de vente de ses produits à tout moment et sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des prix et taxes en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

EXCLUSIVITE TARIFAIRE

Les prix indiqués et pratiqués sur le site www.maboutique-maped.com ne sont valables que dans le cadre de l’activité e-commerce dématérialisée sur internet tels qu'ils sont pratiqués exclusivement sur le site www.maboutique-maped.com, à l’exclusion de toute activité de revente exercée dans le cadre d’une entreprise ou d’un commerce physique traditionnel (magasin) de gros ou de détail ayant pignon sur rue.

De la même manière, les présentes conditions générales de vente n’encadrent que l’activité commerciale dématérialisée réalisée sur le site internet www.maboutique-maped.com, à l’exclusion de toute autre activité de MAPED SAS.

 

LA COMMANDE

La validation d’une commande implique l’adhésion sans réserve ni restriction du Client aux présentes CGV. Pour pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case par laquelle il reconnait avoir lu les CGV et y adhérer sans réserve.

Le Client choisit les différents produits auxquels il porte un intérêt et clique successivement sur le lien « ajouter au panier » pour renseigner les quantités qu’il souhaite commander sous sa seule responsabilité.

À tout moment, il a la possibilité d’obtenir le détail et/ou de modifier sa commande (produits sélectionnés, quantité, prix total, modalités de livraison…) en cliquant sur le lien « Mon panier ».

Lorsque le Client a terminé de remplir son panier, il lui est demandé de remplir le formulaire électronique avec les informations nécessaires pour l’expédition et la facturation des commandes, et relèvent de la responsabilité du Client, qui est tenu de fournir des informations exactes.

Le prix de livraison est affiché sur le récapitulatif de commande du Client. Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le lien « Je commande », puis sur « Je paie ».

Le Client choisit alors le mode de paiement qu’il souhaite parmi ceux proposés et est invité à communiquer ses coordonnés bancaires. La validation de la vente ne se fait qu’après l’envoi d’un email au Client confirmant la commande par MAPED SAS (précisant le montant facturé, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le délai et les modalités de livraison, et les présentes CGV), et après encaissement de l’intégralité du prix par MAPED SAS.

Il est fortement recommandé au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

MAPED SAS conserve dans son système informatique les enregistrements des commandes et des paiements. Le consommateur peut à tout moment avoir accès à son historique de commandes en en faisant la demande par email à l’adresse suivante : maboutique@maped.fr

 

LE PAIEMENT

Toute commande validée vaut acceptation du prix correspondant aux produits commandés.

Le paiement est réalisé lors de la commande par le Client et ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire, grâce à la solution sécurisée Mercanet.

Le Client garantit à MAPED SAS qu’il dispose de toutes les autorisations et de tous les fonds nécessaires pour réaliser le paiement lors de l’enregistrement de la commande.

MAPED SAS se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande ou livraison en cas de litige existant avec le Client, que ce soit le non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, ou le refus d’autorisation de paiement, ou encore la non-validation ou non-acceptation par les services de MAPED SAS du moyen de paiement proposé.

Les produits restent la propriété de MAPED SAS jusqu’à l’encaissement total du montant de la commande.

Dans une démarche de lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour les vérifications d'usage.

 

EXPEDITION DE LA COMMANDE ET LIVRAISON

La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande. Une fois la commande validée, il ne pourra plus modifier son adresse.

Chaque facture est envoyée par email. Aucune facture n’est envoyée par courrier.

Toute commande passée sur le site www.maboutique-maped.com est préparée sous 1 à 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), à compter de la validation du paiement.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client est invité à le signaler par écrit, par email ou par courrier, à MAPED SAS aux coordonnées figurant en-tête des présentes CGV afin d’améliorer la qualité de service et de procéder à une enquête auprès du transporteur.

MAPED SAS décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important, de perte des produits commandés ou de grève. Toute réclamation concernant des retards ou défauts de livraison se fera auprès du transporteur au plus tard 14 jours après la livraison :

Service clients Colissimo :

-        Par téléphone au 3631 - Par email à https://www.laposte.fr/Service-Consommateurs/Service-consommateurs-Contact

-        Lundi au Vendredi de 8h30 à 19h00 et le Samedi de 8h30 à 13h00

-        https://www.laposte.fr/service-consommateurs

Pour toute réclamation, à le Client doit joindre les justificatifs du transport / lettre de transport accompagnant le colis.

Il est fortement conseillé au Client de vérifier le nombre de colis livrés et l’état des produits livrés. En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à MAPED SAS.

Les produits commandés sur www.maboutique-maped.com ne peuvent être livrés que sur le territoire français métropolitain (Corse, DOM et TOM sont donc exclus).

 

DROIT DE RETRACTION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande par lui-même ou par un tiers qu’il aura mandaté pour exercer son droit de retour sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour être acceptés, les retours doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

-        Le(s) produit(s) doit (doivent) être dans un état neuf,

-        Le(s) produit(s) retourné(s) doit (doivent) correspondre au(x)produit(s) livré(s),

-        Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d'origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé,

-        Le(s) produit(s) est (sont) retourné(s) dans les 30 jours suivant la réception de la commande,

-        Les emballages vides donneront lieu à un refus pour tout échange ou remboursement.

Suivre la procédure ci-dessous :

Tout client peut exercer un droit de rétractation selon la directive européenne 2011/83/UE pour tous articles achetés sur le site www.maboutique-maped.com. Il devra l’avoir impérativement adressé par mail ou par courrier, dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, éventuellement via le formulaire complété suivant :

A l’attention de MAPED SAS, 530 route de Pringy à Argonay (74370) France ou à maboutique@maped.fr

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :

-        N° du/des produits :

-        N° de commande :

-        Commandé le ... et reçu le ...

-        Nom du consommateur :

-        Adresse du consommateur :

-        Fait le …

-        Signature (si cela est fait par papier)

Le Client pourra alors être remboursé, dès retour de l’ensemble des produits de la commande à l’état neuf, dans leur emballage d’origine (un contrôle sera systématiquement effectué). Conformément aux dispositions de l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat de la totalité des sommes, dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour de la réception du colis de retour conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

 

RESPONSABILITE ET GARANTIE

Etant donné que MAPED SAS n’est tenue que d’une obligation relative de moyen sur les étapes d’accès au site, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage lié à l’utilisation et l’accès au réseau Internet.

MAPED SAS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture totale ou partielle de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure comme les intempéries ou les grèves des moyens de communications et de transport (services postaux, transporteurs ou télécommunication), ou encore de produits ne satisfaisant pas aux contrôles techniques de MAPED SAS au moment de l’expédition.

La responsabilité de MAPED SAS ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature (matériels, immatériels et corporels) dus à la mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés.

 

MAPED SAS est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

·       bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir ses droits

·       a le choix entre faire réparer le produit ou demander son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où aucune de ces deux options ne peut être réalisée, le Client peut se faire rembourser intégralement le prix du produit s’il rend ce dernier, ou en partie s’il garde le produit ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les 24 mois suivant la délivrance du produit.  En cas de défauts cachés du produit vendu, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix de vente, ou le garder et se faire rendre une partie de prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES A CES GARANTIES SONT REPRODUITES EN ANNEXE. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données nominatives collectées par MAPED SAS sur le site www.maboutique-maped.com sont nécessaires pour la gestion de la commande. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale avec le Client. Le Client reconnait en avoir connaissance.

Par l'intermédiaire de www.maboutique-maped.com, le client peut être amené à recevoir des informations, offres et propositions commerciales de www.maboutique-maped.com ou d'autres sites, organismes et entreprises liées.

Si l'acheteur souhaite recevoir ces propositions par email, il devra déclarer accepter les recevoir en cochant la case prévue à cet effet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard de toute information le concernant, figurant dans les fichiers de www.maboutique-maped.com fichiers en s’adressant à maboutique@maped.fr.

 Pour plus d’informations sur la politique de traitement des données personnelles de MAPED SAS sur le site www.maboutique-maped.com, le Client est invité à consulter la Charte relative aux données personnelles (ici).

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site ainsi que chacun des éléments qui le composent, y compris notamment la technologie sous-jacente, les produits présentés, les données, les logiciels, les textes, les logos, la charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le d'auteur, des bases de données, des marques et/ou des brevets et son la propriété exclusive de MAPED SAS. Toute reproduction ou représentation sans autorisation de MAPED SAS, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Toute personne qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la home page du site www.maboutique-maped.com doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable à MAPED SAS.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MAPED SAS par email ou par courrier. Pour nous contacter > maboutique@maped.fr

 

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, les parties en présence s’obligent à privilégier la recherche d’une solution amiable par le dialogue, avant d’engager toute forme de poursuite judiciaire.

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation – la Fédération du Commerce et de la Distribution - afin de résoudre amiablement tout litige l’opposant à MAPED SAS : https://mediateur.fcd.fr/

 

ANNEXE : GARANTIES LEGALES

 

Garantie légale de conformité - Extraits du Code de la consommation

·       Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

·       Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

·       Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

·       Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

·       Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

·       Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

·       Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

·       Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

·       Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

·       Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

·       Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


Garantie des défauts du produit vendu - Extraits du Code civil

·       Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

·       Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

·       Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

·       Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

·       Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

·       Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

·       Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

·       Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

MENTIONS LEGALES ET DONNEES PERSONNELLES

PROPRIETE & EDITION

Le site www.maboutique-maped.com est la propriété de MAPED SAS, qui l’édite :

-        530 route de Pringy, 74370 ARGONAY, FRANCE

Tél : 04 50 27 26 85 / Email : maboutique@maped.fr

RCS : Annecy TGI 325 720 423 / N° gestion: 57 B 42SA / TVA intracommunautaire : FR62 325 720 423

Capital : 5 155 000 Euros

Le directeur de la publication du site est M. Bernard Roux de Bezieux.  

 

REALISATION & HEBERGEMENT

Ce site internet a été réalisé par l'Agence Félix en utilisant la solution open-source Symfony.

Agence FÉLIX

4bis, avenue du Pont de Tasset

74960 Cran-Gevrier/Annecy – France

Tél. : +33 (0)4 50 67 18 55 / commercial@felix-creation.fr 

SIREN : 384 771 481 / Capital : 252 500 Euros

Ce site est également hébergé par Félix Création.

 

 

CONTACT

Si vous avez repéré une anomalie ou si vous souhaitez entrer en contact avec le gestionnaire principal du site, contactez : maboutique@maped.fr

 

RESPECT DE LA LÉGISLATION

Les informations fournies sur www.maboutique-maped.com le sont à titre informatif. Maped ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Les informations de ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions. Maped peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux programmes ou aux services décrits sur ce site.

 

 

CREDITS

Photos non contractuelles – Crédits photos : Pedro studio Photo, Raphaël Susitna, Semaphore, Carine Hinder, Gédéon N'Wallaby, I Mandrou, MNSTR, N Werbrouck, Nouveau Cap, P Lebeau, Fotolia.com, Getty images, Shutterstock, Vetia, Agence Félix Création.

 

LIENS HYPERTEXTES

Le site www.maboutique-maped.com donne accès à d'autres sites via des liens hypertextes. Maped SAS n'étant pas le gestionnaire de certains de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, Maped SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers le site www.maboutique-maped.com à condition :

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-        de n'utiliser que l'URL principale : www.maboutique-maped.com (pas de lien vers une page intérieure)

 

DECLARATION CNIL

Le traitement des données personnelles opéré par le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2055771.

Les données collectées sur le formulaire électronique lors de la création du compte du Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par MAPED SAS pour permettre la gestion de la commande passée par ce dernier sur le site www.maboutique-maped.com. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre MAPED SAS et le Client et les 3 années suivant la fin de celle-ci. Conformément à la loi 'Informatique et Libertés' du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à MAPED SAS : maboutique@maped.fr

 

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